L’Avocat, Mandataire en Transaction Immobilière

Depuis un avis déontologique sur l’avocat mandataire en transactions de la Commission Règles et Usages lors de l’Assemblée générale du CNB des 5 et 6 février 2010, l’activité en transaction immobilière rentre dans le champs d’activités de l’avocat, conformément à l’article 6.3 du Règlement Intérieur National qui prévoit que l’avocat peut recevoir mandat de “négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client”.
L’avocat peut donc intervenir dans toutes les transactions, dans le cadre d’un mandat donné à titre accessoire.
Il s’agit notamment :
- l’achat et la vente d’immeubles, la conclusion de contrats de location d’immeubles ;
-l’achat, la vente et la location de fonds de commerce ;
-la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ;
-l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
-la gestion immobilière, syndic ;