L’Avocat, Correspondant Informatique et Liberté

Le correspondant informatique et liberté, appelé par la Loi “correspondant à la protection des données personnelles, a été créé par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
L’exercice de cette fonction a été ouverte aux avocats depuis le 16 mai 2009, dans le respect des règles déontologiques régissant la profession.
La fonction de CIL est d’être un interlocuteur spécialisé en matière de protection des données à caractère personnel, tant pour le responsable des traitements, que dans les rapports de ce dernier avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est prévu une exception à l’obligation générale de déclaration à la Cnil des traitements automatisés de données à caractère personnel, à la condition que le responsable des traitements ait désigné un CIL chargé d’assurer d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi.
L’avocat, par ses compétences juridiques et organisationnelles et par sa garantie d’indépendance, présente les qualifications requises pour accomplir cette mission.
Il se trouve dans la position d’un auditeur ou d’un expert qui rend compte de sa mission à son client.