Article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocats : honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)



Détermination des honoraires


11.1 A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.


Information du client


11.2 L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.


Eléments de la rémunération


La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

•le temps consacré à l’affaire,

•le travail de recherche,

•la nature et la difficulté de l’affaire,

•l’importance des intérêts en cause,

•l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

•sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

•les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

•la situation de fortune du client.


11.3 Modes de détermination des honoraires


Modes autorisés


Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.


Modes prohibés


Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte dequota litis.


Le pacte dequota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.


L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.


La rémunération d’apports d’affaires est interdite.



Provision sur frais et honoraires


11.4 L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.


Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.


A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.





Il existe ainsi trois types d’honoraires :

1.Honoraire au temps passé (rémunération à l’heure de l’avocat à un taux horaire fixé au préalable)

2.Honoraire forfaitaire (rémunération de l’avocat au forfait, le prix de la prestation est fixée au départ)

3.Honoraire de résultat (l’avocat est rémunéré aux résultats, cependant il doit percevoir un honoraire minimum non lié au résultat)




L’aide juridictionnelle



L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...).

En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.


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